Conditions Générales de HomeMaxxing

Propriétaire : NBApps (France)
Email de contact : hello@nbapps.fr

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent de manière générale à l'utilisation de HomeMaxxing. Des conditions supplémentaires d'utilisation ou d'accès peuvent s'appliquer dans des cas particuliers et sont alors indiquées dans le présent document.

Inscription du compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte via Sign in with Apple, en fournissant des informations complètes et véridiques. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée avec son compte. L'Utilisateur doit avoir 15 ans ou plus. La création de plusieurs comptes par une même personne — notamment pour obtenir plusieurs fois les crédits offerts — est interdite.

Résiliation du compte

L'Utilisateur peut résilier son compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment, directement dans l'application (Profil → Supprimer le compte). La suppression du compte efface définitivement le compte, les photos, générations, références et préférences, comme décrit dans la politique de confidentialité.

Suspension et suppression du compte par le Propriétaire

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou supprimer à tout moment et sans préavis les comptes qu'il juge inappropriés, abusifs ou contraires aux présentes Conditions — notamment en cas de fraude, d'abus des crédits offerts ou de contournement des mesures de sécurité ou anti-fraude du Service. La suspension ou la suppression ne donne droit à aucune indemnisation, dommages-intérêts ou remboursement, à l'exception des crédits payés restants, traités conformément au droit de la consommation applicable. Les crédits gratuits perdus ne donnent lieu à aucune compensation.

Contenus du Service

Sauf indication contraire ou évidence manifeste, tous les contenus disponibles sur le Service appartiennent au Propriétaire ou à ses concédants ou sont fournis par eux. Le Propriétaire s'efforce de garantir que les contenus fournis ne violent aucune disposition légale ni aucun droit de tiers. Si ce résultat ne pouvait être atteint, l'Utilisateur est invité à signaler toute réclamation aux coordonnées indiquées dans ce document.

Contenus fournis par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut téléverser des photos de son logement et des images d'inspiration. Ce faisant, il confirme disposer du droit d'utiliser ces images et garantit qu'elles ne violent ni la loi applicable ni les droits de tiers (y compris la vie privée de personnes identifiables). L'Utilisateur conserve tous ses droits sur les photos soumises ; il accorde au Propriétaire la licence limitée et non exclusive strictement nécessaire à leur traitement, dans le seul but de fournir le Service, comme décrit dans la politique de confidentialité. Le Propriétaire n'utilise pas les photos des Utilisateurs pour entraîner des modèles d'IA.

Droits sur les designs générés

Dans la limite des droits du Propriétaire sur ceux-ci, les designs générés pour un Utilisateur peuvent être utilisés par lui à toute fin licite, y compris commerciale (annonces immobilières, réseaux sociaux…). Lors de la publication de photos de biens retouchées (home staging virtuel, désencombrement), l'Utilisateur est seul responsable du respect des obligations de transparence applicables (par exemple la mention « photo mise en scène virtuellement »).

Nature des contenus générés par IA

Les designs sont produits par intelligence artificielle à partir de la photo de l'Utilisateur. Bien que les rendus préservent la géométrie photographiée de l'espace, ce sont des concepts purement illustratifs. Ils ne constituent ni plans d'architecte, ni évaluation structurelle, ni devis, ni conseil professionnel de rénovation, de décoration ou de paysagisme, et le résultat réel de travaux peut différer (matériaux, couleurs, lumière, faisabilité, coût).

Accès aux ressources externes

Via le Service, l'Utilisateur peut accéder à des ressources externes fournies par des tiers (comme l'App Store d'Apple ou ses pages de remboursement). Le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources tierces et n'est pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Utilisation acceptable

Le Service ne peut être utilisé que dans le cadre de sa destination, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable. L'Utilisateur est seul responsable de s'assurer que son utilisation ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers. En particulier, il est interdit de : soumettre des contenus illicites ou contrefaisants ; tenter de perturber, surcharger ou rétro-concevoir le Service ; contourner les mécanismes de sécurité, de crédits ou anti-fraude ; accéder au Service par des moyens automatisés ; revendre l'accès au Service.

CONDITIONS DE VENTE

Produits payants

Certains produits proposés dans le Service sont payants. Le Service vend des packs de crédits : des achats uniques d'un nombre défini de crédits, que l'Utilisateur dépense pour générer des designs (3 crédits par design, sauf tarif différent clairement affiché avant confirmation). Le Service ne comporte ni abonnement ni facturation récurrente.

Description des produits et prix

Les prix, descriptions et disponibilités des packs de crédits sont précisés dans l'application et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix affichés incluent les taxes applicables (comme la TVA) lorsque la loi l'exige. Une modification de prix n'affecte jamais les crédits déjà achetés.

Achats via l'App Store

Tous les achats sont traités exclusivement par le système d'achat intégré d'Apple. La transaction de paiement est soumise aux conditions propres d'Apple ; le Propriétaire ne reçoit ni ne conserve jamais les données de paiement de l'Utilisateur. Les crédits achetés sont livrés immédiatement sur le solde du compte dès confirmation de l'achat par Apple.

Crédits

• Les crédits n'expirent pas.
• Les crédits sont personnels et non cessibles, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.
• Si une génération échoue, les crédits dépensés sont automatiquement recrédités sur le solde de l'Utilisateur.
• Les nouveaux comptes peuvent recevoir des crédits offerts, accordés à la discrétion du Propriétaire ; ceux-ci peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et ne donnent lieu à aucune réclamation.
• En cas de suppression de compte, un enregistrement pseudonyme permet au Propriétaire de restaurer les crédits payés restants si l'Utilisateur recrée ultérieurement un compte avec le même identifiant Apple (voir la politique de confidentialité).

Durée du contrat

Chaque achat de pack de crédits forme un contrat entièrement exécuté dès la livraison des crédits sur le solde de l'Utilisateur. L'utilisation du Service n'est soumise à aucune durée minimale d'engagement.

DROITS DE L'UTILISATEUR

Droit de rétractation

Sauf exceptions, le consommateur situé dans l'Union européenne dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En achetant un pack de crédits, l'Utilisateur demande expressément la livraison immédiate des crédits et reconnaît perdre son droit de rétractation dès leur livraison. Les garanties légales de conformité de l'Utilisateur restent intactes.

Remboursements

Les paiements étant traités par Apple, les demandes de remboursement doivent être soumises à Apple sur reportaproblem.apple.com et sont accordées ou refusées selon les conditions des services multimédias d'Apple. Le recrédit automatique des générations échouées (voir « Crédits ») s'effectue en crédits, pas en argent.

GARANTIES, EXCLUSIONS ET RESPONSABILITÉ

Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Propriétaire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs : le Service dépend de prestataires tiers (notamment Apple et Google) et de la nature des IA génératives, dont les résultats peuvent occasionnellement comporter des erreurs visuelles ou échouer. Rien dans cette section ne limite les garanties que la loi applicable — y compris la garantie légale de conformité française applicable aux contenus et services numériques — accorde aux consommateurs, lesquelles demeurent pleinement applicables.

Limitation de responsabilité

Sauf disposition impérative contraire, le Propriétaire n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé aux présentes Conditions, et sa responsabilité totale cumulée est plafonnée aux montants payés par l'Utilisateur pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Propriétaire n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de rendus illustratifs (décisions de travaux, d'achat ou de vente), ni du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations de transparence lors de la publication de photos de biens retouchées.

Garantie d'éviction (indemnisation)

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser le Propriétaire contre toute réclamation de tiers résultant de contenus soumis en violation des présentes Conditions (notamment des photos dont il n'avait pas le droit d'usage) ou d'une utilisation illicite du Service.

DISPOSITIONS COMMUNES

Absence de renonciation implicite

Le fait pour le Propriétaire de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne peut être considérée comme une renonciation continue ou étendue à d'autres clauses.

Interruption du Service

Afin d'assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour maintenance, mises à jour ou toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée. Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou d'arrêter définitivement le Service. En cas d'arrêt définitif, le Propriétaire donnera un préavis raisonnable et les crédits payés restants seront traités conformément au droit de la consommation applicable.

Revente du Service

L'Utilisateur ne peut reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Service sans l'autorisation écrite préalable expresse du Propriétaire.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l'utilisation de ses données personnelles, l'Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de HomeMaxxing.

Propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, les droits de propriété intellectuelle — droits d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles — relatifs au Service sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants. Toutes les marques, dénominations commerciales, marques de service, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec le Service sont et demeurent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants. Apple et App Store sont des marques d'Apple Inc.

Modification des Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, il en informera les Utilisateurs de manière appropriée. Les modifications n'affecteront la relation avec l'Utilisateur qu'à compter de la date communiquée. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions révisées. L'Utilisateur qui ne souhaite pas être lié par les modifications doit cesser d'utiliser le Service. La version antérieure applicable régit la relation jusqu'à l'acceptation de l'Utilisateur.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, novater ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l'accord écrit du Propriétaire.

Contact

Toute communication relative à l'utilisation du Service doit être adressée aux coordonnées indiquées dans ce document : hello@nbapps.fr.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient nulle ou inapplicable au regard de la loi applicable, la nullité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, indépendamment des règles de conflit de lois. Toutefois, si la loi du pays de résidence de l'Utilisateur prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ce niveau de protection prévaut.

Juridiction compétente

La compétence exclusive pour connaître de tout litige résultant des présentes Conditions ou lié à celles-ci appartient aux juridictions françaises. Cette clause ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs européens, qui peuvent saisir les juridictions de leur lieu de résidence.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Résolution amiable

L'Utilisateur peut soumettre tout litige au Propriétaire, qui s'efforcera de le résoudre à l'amiable. La réclamation, comprenant une brève description et le cas échéant les références de l'achat concerné, doit être adressée à hello@nbapps.fr. Le Propriétaire la traitera sans retard injustifié et sous 30 jours.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur résidant en France peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Propriétaire, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement.

Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges facilitant la résolution extrajudiciaire des litiges liés aux contrats de vente et de service en ligne. Tout consommateur européen peut l'utiliser pour les litiges découlant de contrats conclus en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

DÉFINITIONS ET RÉFÉRENCES LÉGALES

• Le Service (ou l'Application) : l'application iOS HomeMaxxing et les services associés, exploités par le Propriétaire.
• Propriétaire (ou Nous) : NBApps (France) — l'entité qui fournit le Service aux Utilisateurs, joignable à hello@nbapps.fr.
• Utilisateur (ou Vous) : toute personne physique utilisant le Service.
• Consommateur : tout Utilisateur personne physique accédant au Service à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Crédits : les unités prépayées utilisées dans le Service pour générer des designs.
• Conditions : l'ensemble des dispositions applicables à l'utilisation du Service figurant dans ce document ou les documents liés, susceptibles de modifications.

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026. En cas de divergence entre les versions linguistiques de ce document, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par le droit impératif de la consommation.